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Quand les biens professionnels deviennent saisissables

20/06/2022
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Dans certaines conditions, le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt récent.

 

En principe, les droits d'un entrepreneur individuel sur l'immeuble où est située sa résidence principale sont insaisissables par ses créanciers professionnels (C. com. art. L 526-1). 

 

Pourtant, dans le cadre d'une procédure de divorce, l'épouse d'un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont ils sont propriétaires. Après la mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire de l'autoriser à vendre l'immeuble aux enchères publiques. 

 

La cour d'appel de Lyon déclare cette demande irrecevable, estimant que la décision judiciaire attribuant à l'épouse la jouissance exclusive de la résidence familiale est sans effet sur les droits de l'entrepreneur sur l'immeuble et sur son insaisissabilité légale. 

 

Mais dans un arrêt en date du 18 mai, la Cour de cassation censure cette décision, aux motifs que lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l'entrepreneur, à l'égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n'est plus située dans l'immeuble appartenant aux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. 

 

Les droits qu'il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle.