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Actualités

Cryptomonnaies : Quelle fiscalité ?

Les indépendants

A partir du 1er janvier 2023, les plus-values de cession de cryptos seront soumises au PFU de 30 % pour les investisseurs particuliers et aux BNC pour les pros.

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Pension alimentaire : recouvrement automatique au 1er mars 2022

Protection des personnes et des biens

Depuis octobre 2020, les caisses d'allocations familiales peuvent être chargées du recouvrement des pensions alimentaires dues pour l'entretien des enfants auprès du parent débiteur pour les reverser au parent créancier.

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Assurance-vie : Les relevés d’information annuels sont prêts

Protection des personnes et des biens

D’ici au mois de mars, les relevés de situation annuelle des contrats d’assurance vont arriver chez près d’un ménage sur deux recevra. Il comporte obligatoirement de nouvelles informations.

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Un statut unique pour mieux protéger l’entrepreneur individuel

Protection des personnes et des biens

La création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel opère désormais une distinction entre le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et son patrimoine personnel.

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Crowdfunding immobilier : Les nouvelles règles du jeu

Protection des personnes et des biens

Des nouvelles règles européennes sécurisent les opérations en augmentant l’information des épargnants, imposant un délai de rétractation et des montants d’investissements plafonnés.

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Allongement des prestations familiales en cas de décès d’un enfant

Protection des personnes et des biens

La loi 8 juin 2020 a amélioré les droits sociaux des parents affectés par le décès d’un enfant en améliorant le congé pour événement familial prévu par le Code du travail en pareille circonstance et a instauré un congé supplémentaire « de deuil ».

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PER, assurance-vie, la transparence des frais au programme

Epargne individuelle

Les professionnels s'engagent à renforcer la transparence des frais du PER et de l'assurance vie.

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Un nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squats

Protection des personnes et des biens

A partir de ce 1er février, un nouveau dispositif de soutien aux propriétaires victimes de squats est mis en place.

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Assurances auto : les nouveaux forfaits d'indemnisation des victimes

Protection des personnes et des biens

Dommages matériels, dommages corporels, seuils de déclenchement de l’expertise… Depuis le 1er janvier 2022, de nouveaux forfaits encadrant l’indemnisation des sinistres en auto sont entrés en vigueur.

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Quels recours contre une donation plus de 5 ans après sa publication ?

Protection des personnes et des biens

Une action paulienne, qui rend inopposable à un créancier l’acte fait par l’un de ses débiteurs en fraude est soumise à la prescription de droit commun.

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